Description
Par Jean-Philippe Cathelin, Philippe Desmarets et François Jorcadell, de l’agence A Conseil, spécialisée dans la communication interne.
À qui appartient le dessin ?
Un dessin appartient d’abord à son auteur. Il peut en céder les droits d’exploitation, mais cette cession ne comporte pas le transfert de propriété de l’objet matériel. Le montant des droits d’exploitation – édition, exposition – correspond à une ou plusieurs utilisations qui doivent être précisées par écrit (voir bon de commande p 86).
Les droits de propriété peuvent être négociés entre l’auteur et l’acquéreur pour une somme globale. Cependant, malgré la vente, l’auteur conserve un droit moral sur son œuvre et peut s’opposer à toute utilisation, commercial ou non, qui trahirait ce droit.
C’est le Code de la propriété intellectuelle qui définit et protège en France le droit d’auteur. Cette loi (n°92-597) promulguée le 1er juillet 1992 remplace la loi du 11 mars 1957 modifiée le 3 juillet 1985. Quelques articles de ce texte législatif sont essentiels à connaître si l’on veut éviter tout tracas ultérieur avec les auteurs.
L’esprit de la loi consiste essentiellement à protéger les auteur, mais a contrario, la loi détermine les droits de utilisateurs.
